Le 5 mars 2024, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu son jugement dans l'affaire C-588/21 P concernant l'accès public aux normes harmonisées en vertu du règlement 1049/2001.
L’arrêt ne remet pas en question le fait que les normes harmonisées sont soumises à la protection du droit d'auteur.
Cependant, la CJUE estime qu’il existe un intérêt public supérieur à la divulgation des normes harmonisées en vertu du règlement 1049/2001 et annule donc la décision de la Commission européenne de refuser l’accès aux quatre normes demandées.
Le CEN et le CENELEC, deux des organismes européens de normalisation officiels, et leurs membres - les organismes nationaux de normalisation et les comités nationaux de 34 pays européens – accueillent positivement le fait que la Cour ne suive pas l'argument principal des requérants et de l'Avocat général, qui avaient proposé d'exclure la protection du droit d'auteur pour les normes harmonisées en général. La décision ne remet pas non plus en question le fait que l'accès aux documents, en vertu du règlement 1049/2001, est sans préjudice des règles existantes en matière de droit d'auteur qui peuvent limiter le droit des parties tierces à reproduire ou à utiliser les documents divulgués.
Le succès de la normalisation européenne a été rendu possible grâce à l'expertise et aux contributions volontaires de parties prenantes engagées provenant de différents horizons, tels que les entreprises, les gouvernements, les consommateurs, les associations professionnelles, le monde universitaire et la recherche.
Ce système inclusif garantit que les normes sont faciles à mettre en œuvre, constamment adaptées à l'état de l'art et largement identiques aux normes internationales. En tant que telles, elles offrent aux entreprises européennes une solution opportune et précise pour accéder au marché unique et mondial, garantir la conformité à la législation européenne et accroître leur compétitivité.
Considérant l’ensemble de ces éléments, la communauté du CEN et du CENELEC continuera à travailler en étroite collaboration avec la Commission européenne et toutes les parties prenantes impliquées dans la normalisation européenne afin que le système européen de normalisation soit prêt pour l’avenir, au bénéfice du marché unique et des entreprises et des citoyens européens.