Notification

Organismes d'Evaluation de la Conformité

Le contexte européen

Le règlement n° 765/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à l’accréditation et à la surveillance du marché précise :

Il est nécessaire de garantir que les produits bénéficiant de la libre circulation des marchandises au sein de la Communauté se conforment à des exigences garantissant un haut niveau de protection des intérêts publics tels que la santé et la sécurité en général, la santé et la sécurité sur le lieu de travail, la protection des consommateurs, la protection de l'environnement et la sécurité …

Les directives "Nouvelle approche" présentent ces exigences essentielles et techniques qui permettent d’évaluer la conformité d’un produit. La décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à la commercialisation des produits précise :

Dans certaines circonstances, les procédures d'évaluation de la conformité prescrites par la législation applicable prévoient l'intervention d'organismes d'évaluation de la conformité qui sont notifiés à la Commission par les États membres…

Cette décision précise également que l’évaluation et la surveillance des organismes notifiés peuvent être attribuées à l’organisme national d’accréditation.

Le contexte luxembourgeois

L’article 7 de la loi du 4 juillet 2014  désigne l’Office Luxembourgeois d'Accréditation et de Surveillance (OLAS) comme autorité notifiante et autorité responsable de l’évaluation des compétences et de la surveillance des organismes notifiés sur base de l’accréditation réalisée. 

Une fois accrédité et notifié à la Commission Européenne, l'organisme notifié est inscrit dans la base de données NANDO qui regroupe l'ensemble des organisme notifiés dans l'Union Européenne.

Demande de notification

Avant de lancer la procédure de notification , toute candidature envoyée par un organisme d'évaluation de la conformité doit être préalablement approuvée par le ministre ayant l’Économie dans ses attributions après avoir demandé l'avis des autres ministres également concernés par la matière. Une fois approuvée, cette demande de notification doit contenir des informations complètes sur ses activités d’évaluation de la conformité, les modules d’évaluation de la conformité utilisés, les produits concernés par la demande, ainsi que l’attestation de compétence correspondante.

Si l’organisme demandeur n’est pas accrédité, il doit alors fournir à l’autorité notifiante des preuves documentaires qui attestent de sa compétence dans le domaine concerné.

Les demandes de notifications provisoires sont possibles sous certaines conditions. Elles sont également à adresser au Ministre de l’Économie et doivent respecter la même procédure.

Base de données NANDO

NANDOLe système d'information NANDO présente la liste des organismes notifiés européens ainsi que ceux des pays tiers désignés par des accords officiels :

  • Accords de reconnaissance mutuelle (MRAs) ;
  • Protocoles relatifs aux accords européens pour l'évaluation de la conformité et réception de produits industriels (PECAs) ;
  • Espace économique européen (EEA).

Ces organismes notifiés sont responsables de la mise en oeuvre des procédures d'évaluation de la conformité mentionnées dans les directives "Nouvelle approche" applicables.

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