Définition
La notification des OEC est une procédure administrative par laquelle l’autorité notifiante d’un Etat membre informe la Commission européenne et les autres Etats membres, qu’un organisme a été désigné pour contrôler la conformité de certains produits aux actes législatifs européens qui les encadrent.
Elle est destinée à faciliter la libre circulation des produits dans l’Espace économique européen (EEE).
Le contrôle de la conformité des produits est destiné à garantir leur sécurité, avant leur mise en circulation sur le marché européen. L’objectif est de protéger les consommateurs et l’environnement de disfonctionnements potentiels liés à l’utilisation de produits non conformes.
Les OEC, une fois notifiés, autorisent les fabricants ou leurs mandataires à apposer le marquage CE sur leurs produits lorsque ceux-ci respectent les exigences règlementaires qui leurs sont applicables.
Base légale de la notification
La notification des OEC est une démarche réglementaire encadrée par la décision n°768/2008/CE relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits. Elle décrit les procédures d'évaluation de la conformité que les fabricants doivent respecter pour garantir que les produits qu’ils souhaitent mettre sur le marché sont conformes aux exigences règlementaires de l’Union européenne applicables.
La notification au Luxembourg
L’OLAS est l’autorité nationale notifiante pour l’ensemble des produits couverts par la règlementation de l’Union européenne. Selon l’article 7 de la loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS, cette notification est basée sur l’accréditation préalable de l’organisme demandeur.
Avant de lancer la procédure de notification, toute candidature doit être préalablement approuvée par le ministre ayant l’Économie dans ses attributions. Cette demande de notification doit contenir les informations complètes sur les activités d’évaluation de la conformité, les modules d’évaluation de la conformité utilisés, les produits concernés par la demande, ainsi que le certificat d’accréditation correspondant.
Le processus de notification est décrit dans la procédure, P008 - Désignation des organismes notifiés dans le cadre des directives "Nouvelle approche".
Base de données NANDO
La notification d’un OEC est transmise par l'autorité notifiante à la Commission et aux autres États membres par l'intermédiaire du système NANDO.
Cet outil de notification électronique, élaboré et géré par la Commission européenne, fourni la liste de tous les OEC notifiés par les Etats membres. Grâce à cette base de donnée, les acteurs du marché ou les consommateurs peuvent rechercher un OEC notifié d’après son numéro d’immatriculation, le pays dans lequel il est installé ainsi que les actes législatifs pour lesquels il a été notifié.