Nouveau cadre réglementaire européen

Nouveau cadre réglementaire européen relatif à l’accréditation et à la notification

Le règlement (CE) n°765/2008 a pour but de fournir un cadre commun pour les infrastructures d'accréditation implantées dans l'Union européenne (UE) et, par conséquent, de faciliter la circulation des marchandises entre les États membres. Le bon fonctionnement des infrastructures d'accréditation est essentiel pour garantir le contrôle des organismes d'évaluation de la conformité des produits et la surveillance des produits et des opérateurs économiques sur le marché européen.

Le règlement encadre la politique européenne pour l’accréditation. Il établit pour la première fois une base commune et juridique concernant l’accréditation, et fournit ainsi un cadre juridique complet qui règlemente l’organisation de l’accréditation au sein de l’Espace économique européen (EEE), depuis le 1er janvier 2010.

L’accréditation est reconnue en tant que niveau ultime de contrôle de l’adéquation des services d’évaluation de conformité, qu’elle soit volontaire ou obligatoire. L’accréditation n’a pas de vocation commerciale dans la mesure où cela affaiblirait sa valeur et sa crédibilité.

Les caractéristiques de l’accréditation sont les suivantes:

  • il n’existe qu’un seul organisme d’accréditation par État membre;
  • il n’existe pas de concurrence entre les organismes d’accréditation et les organismes d’évaluation de la conformité;
  • l’accréditation est une activité d’autorité publique;
  • les organismes d’accréditation ne poursuivent pas de but lucratif et respectent les principes d’impartialité et d’objectivité.

La European co-operation for Accreditation (EA) doit être responsable de la gestion de l’évaluation des pairs pour lequel le contrôle des compétences et du fonctionnement des organismes nationaux d’accréditation est exercé. À travers le mécanisme d’évaluation des pairs, l’EA contribue à la qualité des services des organismes d’accréditation nationaux et donc à l’acceptation mutuelle des certificats de conformité dans toute l’UE et dans le reste du monde.


La décision 768/2008/CE décrit le cadre pour la commercialisation des produits. Elle est considérée comme la boite à outil pour les futures réglementations sectorielles dont le but est d’harmoniser les législations. Elle se fonde sur le principe de la nouvelle approche selon laquelle la législation se limite à fixer des exigences essentielles alors que les exigences techniques sont définies dans des normes harmonisées. Elle fixe également les exigences applicables aux OEC qui souhaitent être notifiés auprès de la Commission européenne et la procédure conduisant à leur notification.

Le cadre commun pour la commercialisation des produits établit:

  • des définitions communes;
  • des procédures communes d’évaluation de la conformité des produits;
  • des obligations pour les opérateurs économiques (fabricants, importateurs, distributeurs etc);
  • les règles d’utilisation du marquage «CE», permettant ainsi de renforcer la confiance portée aux produits commercialisés dans l’Union;
  • des critères de notification des organismes d’évaluation de la conformité;
  • des procédures de sauvegarde.

Le cadre commun servira de boîte à outils pour de futures réglementations sectorielles visant au rapprochement des législations (harmonisation). Il se fonde sur la nouvelle approche selon laquelle la législation se limite à fixer des exigences essentielles et à recourir à des normes harmonisées. Ainsi, les futurs actes législatifs sectoriels devront, dans la mesure du possible, utiliser les éléments définis dans la présente décision et définir des exigences essentielles pour la commercialisation des produits. Si besoin, des législations spécifiques pourront néanmoins recourir à d’autres solutions.

L' OLAS, en tant qu'organisme d'accréditation et impliqué dans le processus de notification, remplit les exigences de ce nouveau cadre réglementaire européen.
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