Accréditation pour les certificateurs des PSCQ et des PSDC

Les prestataires de services de confiance qualifiés (PSCQ) ainsi que les prestataires de services de dématérialisation ou de conservation (PSDC) doivent être certifiés par un organisme d’évaluation de la conformité (OEC) accrédité par l’OLAS, ou tout autre organisme signataire des accords de reconnaissance de l’European co-operation for Accreditation, pour pouvoir procéder à une demande du statut de qualifié ou de PSDC auprès de l’ILNAS.

Accréditation des certificateurs PSCQ

L’organisme d’évaluation de la conformité doit être accrédité conformément à l’Article 3 (18) du règlement eIDAS pour pouvoir effectuer l’évaluation de la conformité d’un prestataire de services de confiance qualifié et des services de confiance qualifiés qu’il fournit. L’organisme d’évaluation de la conformité peut être accrédité soit par l’OLAS, l’organisme national d’accréditation, soit par un organisme national d’accréditation d’un autre Etat membre et signataire des accords de reconnaissance mutuelle de l’European cooperation for Accreditation (EA).

Il est recommandé que l’organisme d’évaluation de la conformité soit également accrédité selon les exigences de la norme ISO/IEC 17065:2012 ainsi que les exigences complémentaires du standard ETSI EN 319403 V2.2.2 (2015-08)

 

Le schéma de surveillance est décrit dans la procédure ILNAS/PSCQ/Pr001:

Accréditation des certificateurs PSDC

L’organisme d’évaluation de la conformité doit être accrédité selon les exigences de la norme ISO/IEC 17021-1:2015, ainsi que les exigences complémentaires du standard ISO/IEC 27 006:2015, pour pouvoir certifier les prestataires de services de dématérialisation ou de conservation selon la règle technique d'exigences et de mesures pour la certification des PSDC.

Le schéma de surveillance est décrit dans la procédure ILNAS/PSDC/Pr001 :

 

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