Méthodes d'identification à distance

Loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique et les services de confiance :

« Art. 29. Vérification des identités dans le cadre de la délivrance de certificats qualifiés.

(1) L’ILNAS publie sur son site Internet, quelles autres méthodes d’identification au sens de l’article 24, paragraphe 1 er, lettre d) du règlement (UE) n° 910/2014 sont reconnues au Luxembourg sous condition que la garantie équivalente en termes de fiabilité à la présence en personne soit confirmée par un organisme d’évaluation de la conformité, ainsi que les exigences minimales à respecter.

(2) L’ILNAS surveille les méthodes d’identification visées au paragraphe 1 er et leur utilisation par les prestataires de services de confiance qualifiés.

Si, dans le cadre de ses activités de surveillance, l’ILNAS constate des insuffisances ou des risques en termes de sécurité, l’ILNAS peut mettre à jour la liste des méthodes d’identification visées au paragraphe 1er ou les exigences minimales visées au paragraphe 1er.»

 

 

Registre des méthodes d'identification reconnues au Luxembourg