Point de Contact Produits

Le Point de Contact Produits (PCP)

Dans chaque Etat membre de l'Union européenne, un Point de Contact Produits (« PCP ») a été établi en application du règlement européen (UE) n° 2019/515 afin d'aider à la mise en oeuvre pratique du principe de « reconnaissance mutuelle ». Au Luxembourg, le PCP est attribué à l’ILNAS.

La reconnaissance mutuelle garantit l'accès au marché pour les produits qui ne font pas l'objet d'une harmonisation européenne. Le règlement garantit que tout produit légalement vendu dans un pays de l'UE peut être vendu dans un autre, sauf s'il met en péril des exigences impératives d'intérêt public telles que la santé et la sécurité des personnes. Pour le marché intérieur des biens, il importe d’assurer l’accessibilité de l’information relative aux règles techniques nationales.

Le PCP est chargé de fournir sous quinze jours ouvrés, à la demande d'un opérateur économique ou d'une autorité d'un autre Etat membre, des informations nationales relatives :

  • aux règles techniques nationales applicables à un type de produit spécifique ;
  • au principe de reconnaissance mutuelle et à l'application du règlement 2019/515 ;
  • aux coordonnées des autorités compétentes luxembourgeoises ;
  • aux moyens de recours disponibles au Luxembourg.

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