Normes et brevets

La Commission Européenne se penche sur la relation entre normes et brevets

L’innovation est essentielle pour la croissance économique. Afin de l’encourager, un équilibre est nécessaire entre

  • la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI), afin d’assurer un retour approprié sur investissement en R&D, et
  • une large dissémination de la connaissance.

L’octroi de licences est crucial dans cet équilibre. Les brevets concernant les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) ont en outre gagné en importance depuis que les TIC se sont imposées dans tous les secteurs économiques, et en raison d’une rivalité accrue dans ce domaine.

Le marché des DPI nécessite une attention et une législation spécifique, tout particulièrement concernant les brevets essentiels aux normes (BEN). Lorsqu’il y a des obstacles à l’octroi des licences, ils ralentissent tant le développement des normes que leur adoption, constituant ainsi un frein à l’innovation.

Lorsqu’une technologie brevetée est essentielle pour une norme, l’avantage de la normalisation dépend en effet de l’octroi efficace de licences pour les BEN. Les deux parties (détenteur et acheteur) sont vulnérables si l’accord n'est conclu qu'une fois l’industrie liée au brevet, comme c’est souvent le cas aujourd’hui. En effet, même si les détenteurs de brevets sont invités à s’engager à octroyer des licences à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (Fair, Reasonable and non-Discriminatory - FRAND) une fois la norme publiée, la définition de ces conditions demeure floue. En outre, ce qui est raisonnable pour un acheteur ne l’est pas forcément pour un autre. Cette incertitude sur la négociation qui suit la publication de la norme nuit donc aux deux parties.

L’octroi efficace de licences pour les BEN favoriserait l’innovation en supprimant une part de risque. Il est nécessaire à une compétition équitable et apporte également de considérables avantages aux premiers arrivés sur un nouveau marché : le bénéfice estimé pour l’Europe d’avoir été en avance sur la norme GSM est estimé à 35 milliards d’euros par an.

Une étude publiée par la Commission Européenne sur le rapport entre normes et brevets propose un examen de ce lien pour quatre domaines industriels pour lesquels les normes jouent un rôle important :

  • Technologies de l’information et de la communication
  • Electronique de consommation (enregistrement et lecture audio/video)
  • Automobile
  • Smart Grids

Elle identifie deux types de barrières à l’octroi efficace de licences : celles dues au manque de transparence et celles dues aux manœuvres mercantiles sur les BEN. Les problèmes et les solutions proposées sont mis en correspondance. L’étude analyse également à quel point les solutions visant à réduire les coûts de transaction (chercher, négocier, faire respecter) utilisées dans d’autres industries (chimie, diagnostic, mécanique, nanotechnologies) peuvent être réutilisées dans le cas des licences pour les BEN.

Suite à cette étude, la Commission est en train d’analyser une consultation publique clôturée en février 2015, dans le but de prendre des mesures législatives pour améliorer le système. Un point particulièrement délicat est que les logiciels sont brevetables aux Etats-Unis mais pas en Europe, alors que les brevets américains concernent tout de même le marché européen.

Parmi les améliorations envisagées, il est prévu d’encourager les organismes de normalisation à améliorer leurs politiques à l’égard de l’inclusion des brevets dans les normes. En effet, ces politiques doivent être garantes d’une compétition loyale et constructive. Pour en savoir plus sur la manière de proposer un brevet lors de la rédaction d’une norme, vous pouvez consulter les sites des différents organismes de normalisation :

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