Développer des normes nationales

Adoption de normes Européennes au niveau national

Toutes les normes européennes doivent être mises en application dans les pays membres au plus tard six mois après la date de leur publication.

La mise en application d'une nouvelle norme Européenne au Luxembourg consiste, d'une part, à retirer les normes nationales contradictoires et, d'autre part, à publier au Mémorial A et via l'ILNAS e-Shop la dite norme.

Création de normes nationales

La procédure de création de normes nationales suit les 6 étapes suivantes :

  1. Identification du besoin en normes
    Les acteurs nationaux intéressés communiquent à l'ILNAS tout besoin de normalisation.

  2. Mise en place d'un groupe de travail
    L'ILNAS lance un appel à candidature au niveau national en vue de créer un groupe de travail d'experts sous la responsabilité de l'ILNAS et ayant pour mission l'élaboration d'un avant-projet de norme national.

  3. Notification du projet de norme
    Dans le cadre du règlement européen UE 1025/2012, l'ILNAS informe la Commission Européenne, les organismes Européens de normalisation ainsi que les organismes nationaux de normalisation du sujet.

  4. Élaboration de l'avant-projet de norme
    Le groupe de travail élabore un avant-projet de norme en tenant compte de la partie 3 en vigueur du règlement intérieur du CEN/CENELEC portant sur les règles de structure et rédaction des normes européennes.

  5. Enquête publique
    A partir de la notice publié au Mémorial A informant de l'élaboration d’une norme nationale, l’ILNAS publie l’avant-projet élaboré pendant 30 jours (minimum) sur son site Internet pour avis.

  6. Adoption finale
    Au terme du délai fixé, le groupe de travail élabore un projet définitif en prenant en compte les objections et observations reçues. Le projet est ensuite soumis à ratification auprès du comité de direction de l’ILNAS. Après ratification, la norme nationale est publiée via le site Internet de l'ILNAS et au Mémorial A.

Normes nationales en vigueur

A ce jour, les normes ou annexes nationales suivantes ont été élaborées :

Afin d'harmoniser les règles servant de base de calcul de la surface habitable au Luxembourg, l'Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services (ILNAS) a établi une norme relative à la surface des logements, qu'ils soient individuels ou situés en immeuble collectif, neufs ou anciens.

Afin de prendre en compte les spécificités nationales, telles que les sollicitations climatiques ou les facteurs de sécurité, des Annexes Nationales aux Eurocodes, normes européennes de conception, de dimensionnement et de justification des structures de bâtiment et de génie civil, ont été élaborées en 2011.

Suite aux problèmes liés au diesel « gelé » au Luxembourg au cours de l'hiver 2012, l’ILNAS a mis au point en 2013, avec le concours d'un groupe de travail externe, une Annexe Nationale à la Norme européenne EN 590:2009+A1:2013 dans le domaine du diesel.

Normes citées dans la législation luxembourgeoise

Un principe clé de la normalisation consiste dans le fait que les normes sont des documents d’application volontaire, établies par consensus et approuvées par un organisme de normalisation reconnu qui donne des lignes directrices applicables aux activités pour application répétée et continue.

Toutefois, l’application de normes peut être rendue obligatoire par le pouvoir législatif en les intégrant dans un texte règlementaire.

La référence d’une norme au sein de la législation rend donc obligatoire son application et les acteurs concernés par la matière n’ont plus le libre choix entre se conformer à la norme ou de choisir une solution alternative.

Afin de garantir aux acteurs socio-économiques la traçabilité de l’ensemble des normes citées dans la législation luxembourgeoise, l’Organisme luxembourgeois de normalisation (OLN) a publié une liste qui reprend l’ensemble des normes en question à partir de 1980 jusqu’à aujourd’hui.

Cette liste sera mise à jour de manière périodique afin de mettre à disposition des parties intéressées une base de données complète et à jour.

Dernière mise à jour