Propriété industrielle

La propriété industrielle technique est définie par la loi du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et innovation  comme un "monopole temporaire sur l’utilisation et la disposition d’une oeuvre de l’esprit protégée par un titre tel que brevet ou certificat complémentaire, topographie de circuits intégrés, dessin ou modèle, ou par un droit d’auteur sur logiciels".

  • Le brevet protège une invention produisant un effet technique – une amélioration d’un produit ou d’un procédé, un produit ou un procédé ou encore un procédé apportant une solution nouvelle à un problème technique particulier ou permettant une nouvelle utilisation de quelque chose ;

  • La marque se réfère à l’identité du produit ou du service. Elle peut prendre des formes variées : tout signe graphique permettant de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux de ses concurrents peut constituer une marque. Il peut s’agir d’une marque verbale, d’une marque figurative ou d’une marque combinant ces deux aspects ;

  • Le dessin ou le modèle concerne l’aspect visuel et esthétique d’un produit – la forme, la configuration, la texture et, en général, tout aspect ornemental ne résultant pas de considérations.

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