Brevets d'invention

Un brevet est un titre qui confère à l'inventeur et/ou au déposant le droit d'empêcher d'autres personnes d’exploiter l'invention revendiquée dans le brevet. En contrepartie de la divulgation de cette invention, l'Etat accorde à l’inventeur un monopole d'exploitation pour une durée maximale de 20 ans.

Pour obtenir un brevet, il faut que l'invention appartienne au domaine du brevetable et réponde à certains critères de brevetabilité :

  • L'invention doit être nouvelle ;
  • L'invention doit impliquer une activité inventive ;
  • L'invention doit être susceptible d'une application industrielle.

Un brevet ne peut pas être obtenu pour :

  • Les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques ;
  • Les créations esthétiques ;
  • Les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeux ou dans le domaine des activités économiques ainsi que les programmes d’ordinateur;
  • Les présentations d'information ;
  • Les méthodes de traitement médical pour les humains ou les animaux (contrairement aux produits médicaux) ;
  • Les variétés végétales ou les races animales ainsi que les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux, à l'exception des procédés microbiologiques et des produits obtenus par ces procédés.

Comment obtenir la protection ?

Une demande de brevet luxembourgeois peut-être déposée auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du ministère de l'Économie.

L'inventeur qui a déposé une demande de brevet au Luxembourg peut la réitérer dans d'autres pays en recourant au droit de priorité dont il jouit pendant 12 mois à compter de la date de dépôt du brevet national.

Un brevet européen couvrant jusqu’à 38 pays du continent européen, au choix du déposant, peut être déposé auprès de l'Office Européen des brevets. Le brevet européen délivré aura dans les Etats désignés la même valeur juridique qu'un brevet national.

Le requérant peut enfin introduire une demande internationale de brevet auprès de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle dans le cadre du traité de coopération en matière de brevets (PCT). Le PCT est un accord mondial ayant pour objectif de simplifier la procédure de dépôt des demandes de brevet. 150 pays font partie de cet arrangement. Par le biais d'une demande internationale unique, le déposant peut demander un brevet dans tous les pays signataires du traité.

L'inventeur peut avoir recours à des spécialistes dans différentes matières :

Statut juridique des brevets

Pour répondre aux besoins liés à la simplification administrative et afin d'accroître la transparence pour les clients et les utilisateurs du système des brevets, les données du registre luxembourgeois des brevets sont consultables via Internet sur le site www.bibliopi.lu.

Les critères de recherche ont été étendus, ceci afin de pouvoir répondre au mieux aux besoins des utilisateurs de la base de données "Brevets".

Jusqu'à présent les critères de recherche se limitaient au numéro de dépôt ainsi qu'au numéro de publication. Il sera dorénavant possible à l'utilisateur de baser sa recherche sur :

  • La date de dépôt (avec éventuellement une recherche sur une plage de dates) ;
  • La date de publication (avec éventuellement une recherche sur une plage de dates) ;
  • Le titre ;
  • Le titulaire.

Pour ces critères, une recherche sur une partie seulement du texte respectivement du numéro est acceptée. Par exemple, on peut extraire tous les brevets dont le numéro contient "12345". Cette possibilité permet de trouver notamment un brevet sur base du numéro de dépôt sans devoir mentionner le "check digit". Il est également envisageable de trouver tous les brevets dont le titre contient le mot "fixation". Une contrainte a été fixée sur le nombre maximum de brevets (300) pouvant répondre aux critères. Un lien a également été ajouté ("Version imprimable") afin de simplifier l'impression des résultats affichés.

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