Prévention des obstacles à la circulation

La directive 2015/1535/UE vise à supprimer ou réduire les entraves à la libre circulation des marchandises qui peuvent résulter de l'adoption des réglementations nationales techniques différentes, en favorisant la transparence des initiatives nationales vis-à-vis de la Commission européenne, des organismes de normalisation européens et des autres Etats membres.

Ainsi, la directive met en place une procédure qui oblige les Etats membres de l'Union européenne à notifier à la Commission européenne et aux autres Etats membres tout projet de règle technique relatif aux produits avant que ceux-ci ne soient adoptés dans leurs droits nationaux.

La procédure relative à l'ancienne directive européenne 98/34, transposée en droit luxembourgeois le 17 juillet 2000 prévoit l’Organisme luxembourgeois de normalisation de l’ILNAS comme point de contact national pour les notifications. Il est prévu qu'une nouvelle legislation nationale transposera la directive 2015/1535/UE.

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