Règles de circulation des produits

Dans ce but, la « Nouvelle approche » a été fixée par la résolution du Conseil de l’Union européenne de 1985. Elle consiste en une stratégie de règlementation, en matière d’harmonisation technique et de normalisation.

A partir du concept « Nouvelle approche », des directives et des règlements européens ont été mis en place.

La « Nouvelle approche » s'avère être un instrument performant pour assurer la libre circulation des produits dans le marché intérieur, car elle permet aux produits, fabriqués conformément aux normes harmonisées, de bénéficier d’une présomption de conformité aux exigences essentielles définies par la législation de l’UE.

Grâce à la « Nouvelle approche », le fabriquant peut déclarer lui-même, sous sa propre responsabilité, la conformité de son produit par rapport aux exigences essentielles. Certains actes législatifs imposent pour cela l’apposition du marquage « CE » (Conformité européenne). Une surveillance du marché devient ainsi nécessaire pour veiller à la conformité de ces produits.

A savoir qu’il existe encore des directives et des règlements qui n’appartiennent pas au concept « Nouvelle approche », mais appartenant à l’ancien concept appelé « Ancienne approche ». Les produits concernés par les directives et règlements « Ancienne approche » doivent toutefois aussi être soumis à la surveillance du marché pour veiller à leur conformité.

Dans ce but, le Règlement (CE) No 765/2008 du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne a été établi en 2008. Il est applicable depuis le 1er janvier 2010. Entre autre, ce règlement :

  • Fixe un cadre pour la surveillance du marché des produits afin de garantir qu'ils répondent aux exigences garantissant un haut niveau de protection des intérêts publics;
  • Fixe un cadre pour les contrôles sur les produits provenant de pays tiers;
  • Etablit les principes généraux applicables au marquage « CE ».

Ainsi, les produits ne peuvent être mis sur le marché ou mis en service, que s’ils sont conformes aux exigences essentielles telles que définies par la législation de l’UE. Cependant, certains produits sont non-conformes à cette législation et circulent ainsi illégalement dans l’EEE. Par conséquent, il incombe à l’autorité compétente de la surveillance du marché d’y détecter les produits non-conformes.

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