Protection des données personnelles

Au niveau national, la protection des données personnelles fait partie des missions attribuées à la Commission nationale pour la protection des données (CNPD), autorité indépendante instituée par la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Elle a, dans ce cadre, les attributions suivantes :

  • Contrôler et vérifier la légalité de la collecte et de l'utilisation des données soumises à un traitement et informer les responsables du traitement quant à leurs obligations;
  • Veiller au respect des libertés et droits fondamentaux des personnes, notamment au respect de la vie privée, et informer le public sur les droits des personnes concernées;
  • Recevoir et examiner les plaintes et demandes de vérification de la licéité des traitements;
  • Conseiller le Gouvernement en la matière;
  • Assurer l’application des dispositions de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et de ses règlements d’exécution.

Au niveau européen et international, la Commission nationale est chargée de participer à la mise en œuvre et la surveillance du respect de la protection des données. Ainsi, elle représente le Luxembourg dans plusieurs organes et groupes de travail supranationaux tels que le Groupe de travail de l'Union européenne pour la protection des données (dit Groupe "Article 29"), les comités du Conseil de l’Europe en matière de protection des données, ou encore l’organe de surveillance de l'application des accords de Schengen.

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