Surveillance du marché

Le but de la surveillance du marché

Le but de la surveillance du marché est de veiller à ce que les dispositions des actes législatifs, par rapport à la conformité du produit, soient respectées au sein de l’Espace économique européen (EEE). Les citoyens peuvent ainsi bénéficier d’un même niveau de protection des produits mis à disposition dans cet espace.

La surveillance du marché joue également un rôle très important quant à la sauvegarde des intérêts des différents opérateurs économiques afin d’éviter toute concurrence déloyale.

Les Etats membres doivent donc veiller à une surveillance efficace de leur marché. Ils sont tenus d'organiser et de réaliser des contrôles appropriés afin que les produits couverts par la législation de l’UE répondent aux exigences garantissant un haut niveau de protection des intérêts publics et économiques.

Par conséquent, les autorités compétentes de la surveillance du marché dans chaque Etat membre assurent que la législation de l’UE soit respectée, notamment par :

  • le contrôle de conformité des produits aux exigences essentielles prévues par les actes législatifs ;
  • le suivi des plaintes sur les risques liés aux produits  ;
  • le contrôle des accidents et des préjudices pour la santé suspectés d'avoir été provoqués par ces produits ;
  • la vérification des mesures correctives ;
  • le suivi et la mise à jour des connaissances scientifiques et techniques ;
  • le suivi des produits dangereux notifiés par le système d'alerte RAPEX ;
  • le suivi des notifications par les Etats membres suivant la procédure de notification telle que définie par les actes législatifs.

Coordination de la surveillance du marché au niveau européen

Ceci implique que les Etats membres coopèrent entre eux et assurent l'échange d'informations avec la Commission européenne.

Pour veiller au bon fonctionnement de la surveillance du marché au niveau national, le Règlement européen (CE) n° 765/2008 impose la mise en place des mécanismes de communication et de coordination entre les différentes autorités compétentes. La coordination nationale est attribuée à l’ILNAS.

Organisation de la surveillance du marché au Luxembourg

Au Luxembourg, l’ILNAS est l’autorité compétente pour exécuter la surveillance du marché de produits non alimentaires dans le cadre de plusieurs actes législatifs suivant la « Nouvelle approche », ainsi que pour certains actes législatifs suivant l’« Ancienne approche ». La surveillance du marché des actes législatifs restants sont gérés par d’autres autorités nationales compétentes.

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