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Définition du Règlement 910/2014

La notion de certificat d’authentification de site internet  est définie dans le Règlement (UE) N°910/2014 article 3.38 comme suit: «certificat d’authentification de site internet », une attestation qui permet d’authentifier un site internet

La notion de certificat qualifié est définie dans le Règlement (UE) N°910/2014 article 3.14 comme suit: «certificat de signature électronique», une attestation électronique qui associe les données de validation d’une signature électronique à une personne physique et

Définition Règlement 910/2014

La notion de certificat qualifié de cachet électronique est définie dans le Règlement (UE) N°910/2014 article 3.30 comme suit: «certificat qualifié de cachet électronique», un certificat de cachet électronique, qui est délivré par un prestataire de services de

D'après le règlement (UE) N°910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance, tout prestataire désirant être reconnu comme prestataire de services de confiance qualifé (PSCQ) au Luxembourg, doit être certifié selon

Après le Parlement européen, le Conseil européen a adopté le 23 juillet 2014 le règlement européen relatif à l’identification électronique et aux services de confiance (règlement eIDAS) qui constitue l’acte législatif européen pour le marché des prestataires de services électroniques de confiance. Le Département de la confiance numérique de l'ILNAS a été désigné comme organe de contrôle national, conformément à l'article 17.1 du règlement eIDAS, dont le rôle est de contrôler les services de confiance de signatures électroniques, de cachets électroniques, d'horodatages électroniques, de services de fourniture électronique, d'authentification de site Web

La présente liste est la liste de confiance comprenant des informations relatives aux prestataires de services de confiance qualifiés qui sont contrôlés par le Grand-Duché du Luxembourg, ainsi que les informations relatives aux services de confiance qualifiés qu'ils fournissent, conformément aux dispositions pertinentes établies par le règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.

The present list is the trusted list including information related to the qualified trust service providers which are supervised by the Grand-Duchy of Luxembourg, together with information related to the qualified trust services provided by them, in accordance with the relevant provisions laid down in Regulation (EU) No 910/2014 of the European Parliament and of the Council of 23 July 2014 on electronic identification and trust services for electronic transactions in the internal market and repealing Directive 1999/93/EC.

Bei der vorliegenden Liste handelt es sich um die Vertrauensliste mit Angaben zu den qualifizierten Vertrauensdiensteanbietern, die vom Grossherzogtum Luxemburg beaufsichtigt werden, sowie mit Angaben zu den von ihnen angebotenen qualifizierten Vertrauensdiensten gemäß der Verordnung (EU) Nr. 910/2014 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 23. Juli 2014 über die elektronische Identifizierung und Vertrauensdienste für elektronische Transaktionen im Binnenmarkt und zur Aufhebung der Richtlinie 1999/93/EG.

La "liste de confiance" ("Trusted List") contient les informations minimales relatives aux prestataires de services de confiance délivrant, au public des certificats qualifiés

La notion de certificat qualifié de signature électronique est définie dans le Règlement (UE) N°910/2014 article 3.15 comme suit: « certificat qualifié de signature électronique », un certificat de signature électronique, qui est délivré par un prestataire de services de

Aspects légaux : Règlement N°910/2014

Présentation Une fonction hash est principalement une fonction qui transforme une suite de caractères binaires d'une longueur arbitraire dans une suite de caractères binaires d'une longueur fixe (p.ex. 256 bits). Le résultat de la fonction hash représente en fait

La cryptographie asymétrique utilise, contrairement à la cryptographie symétrique, deux clés différentes pour le cryptage et le décryptage. Les clés sont liées par une fonction à sens unique à brèche secrète et forment ce qu'on appelle une paire de clés. On

Une ICP est habituellement composée des entités suivantes :  

Un dispositif de création de signature électronique qualifié (qualified electronic signature creation device) est un dispositif de création de signature électronique qui satisfait aux exigences énoncées à l’annexe II du Règlement (UE) N°910/2014.

certificat de signature électronique, une attestation électronique qui associe les données de validation d’une signature électronique à une personne physique et confirme au moins le nom ou le pseudonyme de cette personne¶

Les prestataires de services de confiance qualifiés (PSCQ) ainsi que les prestataires de services de dématérialisation ou de conservation (PSDC) doivent être certifiés par un organisme d’évaluation de la conformité (OEC) accrédité par l’OLAS, ou tout autre organisme signataire des accords de reconnaissance de l’European co-operation for Accreditation, pour pouvoir procéder à une demande du statut de qualifié ou de PSDC auprès de l’ILNAS.