Accréditation et Notification

L'accréditation un outil de reconnaissance des compétences

Le but de l'accréditation est d’établir et de maintenir une infrastructure transparente d’organismes d’évaluation de la conformité compétents (laboratoires, organismes d'inspection et de certification), reconnue internationalement.

Accréditation signifie la reconnaissance formelle de la compétence technique et organisatrice d'un organisme à effectuer une prestation concrète, définie dans le domaine d'application de l'accréditation. La compétence est la clé de la transparence, de la confiance et de la comparabilité.

L’accréditation concerne plus précisément les:

• laboratoires d’essais, d’étalonnages et de biologie médicale,
• organismes d’inspection ou de contrôle (installations électriques, machines dangereuses, levage, soudage, appareils à pression, agroalimentaire, santé, environnement, contrôle technique, construction...),
• organismes de certification de produits, de systèmes de management et de personnes.

Dans un marché commun unique, l'accréditation facilite la libre circulation des produits et services. A l'échelle mondiale la fiabilité et la reconnaissance des organismes d'évaluation de la conformité constituent des éléments fondamentaux pour l'élimination des entraves techniques au commerce.

L'accréditation apporte également la garantie que les équipements utilisés par les laboratoires et organismes d'inspection dans le cadre de leurs activités sont raccordés au système international des unités de mesure.

L'accréditation est généralement une démarche volontaire mais qui peut devenir obligatoire lorsque la législation la requiert. C'est le cas par exemple pour les organismes qui effectuent des contrôles techniques dans le domaine de la construction pour lesquels une accréditation est obligatoire pour obtenir un agrément de l'Inspection du Travail et des Mines (ITM).

L'accréditation a pour base légale le règlement (CE) n°765/2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits. Le règlement définit, entre autre, les règles relatives au fonctionnement  des organismes d'accréditation et leur reconnaissance au niveau européen.

Au Luxembourg l'organisme national d'accréditation est l'OLAS (Office Luxembourgeois d'Accréditation et de Surveillance) un département de l'ILNAS (Institut luxembourgeois de la normalisation de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services).

L'OLAS accrédite les OEC selon les normes :

• ISO/IEC 17025 pour les laboratoires d’essais et d’étalonnages
• ISO 15189 pour les laboratoires d’analyses de biologie médicale
• EN ISO/IEC 17020 pour les organismes d’inspection
• EN ISO/IEC 17065 pour les organismes de certification de produits
• EN ISO/IEC 17021 pour les organismes de certification de systèmes de management de la qualité, de l'environnement et de la sécurité au travail
• EN ISO/IEC 17021 et ISO/IEC 27006 pour les organismes de certification de systèmes de management de la sécurité des systèmes de l'information et des prestataires de services de dématerialisation ou de conservation (PSDC).
  

La désignation et le contrôle des organismes notifiés qui procèdent à des évaluations de la conformité

La notification est un acte administratif qui permet à un État membre de désigner à la Commission européenne et aux autres États membres les organismes autorisés à fournir des services d'évaluation de la conformité selon les dispositions stipulées dans les directives Nouvelle approche qui régissent la marquage CE. Généralement, cette responsabilité impose d'évaluer la conformité des fabricants en fonction des exigences essentielles de chaque directive.

Les organismes notifiés  ne doivent effectuer, dans le cadre de leur notification, que des évaluations de la conformité pour lesquelles ils ont été notifiés auprès de l'Union européenne par les autorités de désignation. Au Luxembourg, l'OLAS est l'unique autorité de désignation. Tout organisme candidat à un notification doit être accrédité au préalable.

La banque de données NANDO reprend l’ensemble des organismes notifiés pour ces directives.

La notification a pour base légale la décision n°768/2008/CE relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits. La décision définit, entre autre, les règles applicables pour la désignation des organismes d'évaluation de la conformité et donne une description très précise des procédures d'évaluation de la conformité qui sont à respecter par les fabricants pour que les produits mis sur le marché soient conformes aux exigences légales applicables.