Qu'est ce que la métrologie légale ?
Législations
- Règlements grand-ducaux du 26 janvier 2016 - Règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 concernant les instruments de mesure (Mém. A - 11 du 3 février 2016,p._454)
Règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 concernant les instruments de pesage à fonctionnement non automatique (Mém. A - 11 du 3 février 2016,p._522)
La métrologie légale est une branche de la métrologie réglementée par des lois, qui regroupe toutes les activités de mesures, les unités, les textes réglementaires et les contrôles sur le marché visant à protéger les consommateurs dans des domaines aussi variés que la santé, la sécurité ou l'environnement (SSE), ou de garantir des pratiques de commerce loyales. La métrologie légale existe au Luxembourg depuis le début du XIXe siècle (voir histoire de la métrologie).
Le Luxembourg, comme la majorité des pays du monde possède sa place dans un système international en tant que membre de WELMEC au niveau européen et comme membre correspondant de l'OIML, (Organisation Internationale de Métrologie Légale). L'OIML, sur la base des unités du SI et des bonnes pratiques internationales a développé un système de règles applicables pour 61 pays membres et 65 pays correspondants du monde qui y ont adhéré à l'OIML, pour l'utilisation de certains instruments de mesure dans les domaines SSE ou les échanges commerciaux.
Sur la base de ces recommandations l'Union Européenne établit les bases de la législation communautaire qui est ensuite transposée dans les États membres (Voir portail de la commission européenne). C'est le cas, par exemple de la directive MID (Measuring Instruments Directive) 2014/32/UE qui réglemente une certain nombre d'instruments de mesure en Europe.
Le Luxembourg possède son Service de métrologie légale qui couvre les activités qui résultent d’exigences réglementaires et qui s’appliquent aux mesurages, aux unités de mesure, aux instruments de mesure, aux méthodes de mesurage et aux préemballages.
Le service de métrologie légale et ses missions
- Organiser et exécuter les contrôles métrologiques et vérifications en rapport avec les poids, les mesures matérialisées de longueur, les mesures de capacité de toutes sortes, y compris les verres à servir et autres récipients marqués, les instruments de mesure dimensionnelle ou multidimensionnelle et tous les autres instruments de mesure réglementés ;
- Organiser et réaliser la surveillance métrologique des instruments de mesure en usage dans les secteurs réglementés ainsi que de leur utilisation et des méthodes de mesurage appliquées ;
- Contrôler, en ce qui concerne les aspects métrologiques, les produits préemballés en quantités variables et les produits en préemballages à quantités nominales fixes, qualifiés ci-après par "les produits en préemballages" et de contrôler les quantités indiquées dans les débits de marchandises ;
- Promouvoir et veiller à une application correcte et uniforme du système international d’unités de mesure et des autres unités légales ;
- Assurer la représentation du Luxembourg dans les instances de métrologie légale internationales et communautaires.
Au service de la compétitivité et des consommateurs
Les missions du service de métrologie légale, qui ont essentiellement un caractère technique, poursuivent un double but :
- D’une part, sur le plan de la protection des consommateurs, le service de métrologie légale contrôle l’exactitude des instruments de mesure (ex : balances, distributeurs routiers de carburants, etc.) mis en service dans le cadre des opérations et transactions courantes, et surveille l’utilisation correcte de ces instruments ;
- D’autre part, sur le plan économique, le service de métrologie légale joue un rôle important dans la compétitivité des entreprises. Par son intervention dans l’industrie (alimentaire, chimique, sidérurgique), dans l’agriculture (laiteries, abattoirs, coopératives viticoles) ainsi que dans le commerce aux différents stades de la distribution, il assure l’exactitude des résultats de mesure qui est une condition préalable dans les relations commerciales.
Accréditation suivant la norme ISO/CEI 17020
Le Service de la Métrologie légale est accrédité par l’OLAS selon la norme « ISO/CEI 17020 – Évaluation de la conformité – Exigences pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection ».
La reconnaissance délivrée par cette accréditation couvre non seulement le système de management de l’organisme, mais également l’impartialité et l’indépendance de l’organisme ainsi que les compétences techniques du personnel et la conformité des installations et équipements et procédures d’inspection.
A présent, la fiabilité des inspections réalisées dans le cadre de la vérification CE et de la vérification ultérieure des instruments de pesage (directive 2014/31/UE) ainsi que la vérification ultérieure des ensembles de mesurage routiers (directive 2014/32/UE) est donc garantie par le respect des exigences de la norme ISO/CEI 17020.