Les Organismes d’Evaluation Technique (OET) sont des entités désignées par les Etats membres de l’Union Européenne (UE), dans le cadre du règlement (UE) n°305/2011 relatif aux produits de construction (RPC). Leur mission principale est de :
- Rédiger des Documents d’Evaluation Européen (DEE) conformément à l’article 19 du RPC ;
- Délivrer des Evaluation Techniques Européenne (ETE) à la demande des fabricants de produits de construction conformément à l’article 26 du RPC.
Les OET sont des acteurs essentiels pour :
- Accompagner l’innovation dans les produits de construction.
- Garantir la conformité aux exigences européennes.
- Faciliter l’accès au marché unique grâce au marquage CE.
Organisme d'Évaluation Technique notifié par le Luxembourg
| Nom de l'organisme | Validité de la notification |
|---|---|
| Luxembourg Institute for Building and Technology SA | 13 décembre 2029 |
Le Document d’Evaluation Européen (DEE)
- Est rédigé, à la demande d’un fabricant, lorsque son produit n’est pas couvert (ou pas totalement couvert), par les exigences d’une norme harmonisée.
- Sert de référence technique pour établir la Déclaration des Performances (DoP - Declaration of Performance).
- Engage la responsabilité du fabricant sur les performances déclarées.
L’évaluation Technique Européenne (ETE)
- Vérifie que les performances d’un produit spécifique, souvent innovant et pour un usage déterminé, correspondent aux caractéristiques essentielles définies dans le DEE.
- Permet le marquage CE du produit, véritable passeport pour sa mise sur le marché européen.
- Supprime les barrières techniques et réglementaires, évitant au fabricant des certifications nationales multiples et coûteuses au sein de l'UE.
Désignation des OET au Luxembourg
- Conformément à l’article 29 du RPC, les Etats Membres peuvent désigner des OET.
- Au Luxembourg, l’ILNAS est l’autorité en charge de cette désignation, conformément au guide d’interprétation des exigences du RPC en vue de la désignation des OET (ILNAS/OET/A701).
- La procédure repose sur la base des exigences de la norme ISO/IEC 17065 : 2012, mais ne constitue pas une accréditation de l’OET.
- Le processus de désignation des OET est décrit dans la procédure publiée par l’ILNAS (ILNAS/OET/Pr711).
L’organisation des OET – European Organisation for Technical Assessment (EOTA)
- Association européenne qui regroupe les OET établis dans le cadre du RPC.
- Adopte les Documents d’Evaluation Européens, rédigés par les OET, qui servent de base pour les Evaluation Techniques Européennes.
- Coordonne la procédure d’Evaluation Technique Européenne et le travail des OET