Dans le cadre du cycle de conférences « Fit4Conformity », initié en décembre 2015 qui s’est donné pour ambition de permettre aux entreprises de mieux comprendre les enjeux, les risques et les particularités liées à la conformité des produits, l’Enterprise Europe Network-Luxembourg de la Chambre de Commerce, et l’ILNAS, ont poursuivi leurs efforts d’information et de sensibilisation auprès des PME en organisant le 5 décembre 2016, le 2eme volet de ce cycle sur le thème : « Le nouveau cadre légal communautaire : Tour d’horizon des nouvelles règles applicables à la libre circulation des produits pour un marché européen plus sûr et compétitif pour les entreprises ».
Sujet incontournable pour toute entreprise désireuse d’assurer la libre circulation et la commercialisation de ses produits dans l’Union européenne, voire d’envisager l’importation de produits en provenance de pays tiers de l’UE, c’est devant un parterre attentif d’entreprises, curieuses d’élargir leurs connaissances sur les législations en vigueur que se sont succédé les acteurs incontournables de la conformité des produits, les experts de l’ILNAS et les représentants de la Commission européenne.
Au cours de la séance inaugurale, Mme Pilar de la Barcena Angulo, en charge de la reconnaissance mutuelle et de la surveillance auprès de la Direction Générale « GROW » de la Commission européenne, a expliqué la démarche communautaire au travers du long processus législatif qui a abouti, à la suite à la « Nouvelle Approche » à l’introduction du « New Legislative Framework » (NLF). Ainsi, il existe aujourd’hui plus de 25 « directives – produit » qui déterminent les exigences essentielles des catégories de produits soumis à l’obligation du marquage CE aux côtés de législations particulières qui en sont exemptes. L’objectif de ce nouveau cadre législatif vise ainsi la mise en place, au niveau communautaire, d’une approche beaucoup plus cohérente et consolidée en vue de l’instruction d’un niveau de sécurité et de qualité plus sûr et compétitif.
M. Alexis Weber, Chef de département de la surveillance du marché de l’ILNAS a résumé la structure du NLF , laquelle s’articule autour de 3 actes horizontaux majeurs : le Règlement (EC) No 764/2008 sur la « Reconnaissance mutuelle », le Règlement (EC) No 765/2008 qui vise l’Accréditation des organismes notifiés en charge de l’évaluation de la conformité des produits et la surveillance du marché et la Décision (EC) N0 768/2008 qui fixe un cadre commun pour la commercialisation des produits, destinée à servir de base aux futurs actes législatifs sectoriels. Acte majeur, la Décision (EC) N0 768/2008 vise l’harmonisation des législations et définit pour chaque opérateur économique les obligations propres qu’il doit respecter lorsqu’il met un produit sur le marché. Le focus a également mis sur la surveillance du marché au niveau européen et national.
M. Jérôme Hoerold, Chef de département f.f. de l’Organisme luxembourgeois de normalisation s’est attaché à faire comprendre les bénéfices de l’utilisation des normes pour les entreprises et de présenter les différentes possibilités de participation au processus d’élaboration de normes. Tout d’abord les normes, qui sont des documents d’application volontaire, fournissent un langage commun au niveau international, tout comme elles améliorent la transparence et l’éthique entre les différents partenaires. Les normes permettent d’augmenter la sécurité et la qualité des produits et services, de réaliser des économies d’échelle et constituent un outil efficace de promotion pour les entreprises. Par ailleurs, l’application de normes harmonisées lors du processus de fabrication d’un produit représente le moyen le plus simple pour assurer la conformité d’un produit couvert par une directive européenne, car ces produits en question profitent d’une « présomption de conformité » et il n’y a donc pas la nécessité de réaliser des tests additionnels pour prouver leur conformité.
Au final, un outil de stratégique de promotion des innovations et un soutien à la compétitivité des entreprises. M. Hoerold a notamment encouragé les entreprises à recourir à plusieurs outils offerts par l’ILNAS, consultable à partir de son Portail – qualité portail-qualite.lu, qu’il s’agisse de la vente de normes via l’e-shop de l’ILNAS qui répertorie plus de 150.000 documents normatifs, de leur consultation gratuite à partir d’une des 6 stations de lecture de l’ILNAS accessibles auprès de diverses institutions luxembourgeoises, de formations en lien avec la normalisation, de la participation active au processus d’élaboration de normes en commentant un projet de norme en enquête publique et bien entendu aussi de la participation active au sein des comités techniques nationaux, européens ou internationaux en tant que délégué national à la normalisation.
A son tour, M. Christophe Eischen, Technology Manager auprès d’AIB Vinçotte Asbl, a rappelé qu’au Luxembourg l’Office Luxembourgeois d'Accréditation et de Surveillance (OLAS), autorité d’accréditation, a désigné 7 organismes notifiés. Ces organismes effectuent les procédures d’évaluation de la conformité (lorsque celles-ci sont requises par la législation de l’Union), confirment que le produit est conforme aux exigences essentielles et que la procédure d’évaluation a été respectée pour délivrer ensuite au fabricant le certificat d’approbation.
Au cours de la partie consacrée aux témoignages d’entreprises, Mme Blandine Kiefer, Directeur de Stoll Safety Sàrl, une société active dans la vente et la maintenance des matériels de protection - incendie, a insisté sur le fait que ces matériels doivent non seulement respecter la législation en vigueur dans le marché où sont produits les extincteurs, mais également les prescriptions minimales de la réglementation luxembourgeoise en matière de prévention incendie dans les bâtiments et majoritairement couverte par ITM. En outre, elle a souligné l’importance que revêt le respect des normes, selon elle, « la norme constitue la preuve d’un positionnement géographique compétitif […] par rapport aux exigences normatives d’un pays donné». M. Peter Mann Head of Product Compliance, CE Conformity, Health & Safety Manager, auprès de Paul Wurth S.A. s’est livré à une présentation détaillée des différentes étapes de la procédure d’évaluation de conformité au sein de l’entreprise avec une explication détaillée sur l’exécution de l’évaluation des risques et sur les différents modules associés à cette évaluation.
La séance inaugurale s’est poursuivie par deux ateliers de travail. Dans le cadre du workshop no1 « Participer à la normalisation : Pourquoi et comment ?», Messieurs Jérôme Hoerold, Chef de département f.f. de l’Organisme luxembourgeois de normalisation et Nicolas Domenjoud, Chargé de Mission auprès de l’Agence pour la Normalisation et l’Économie de la Connaissance, ont fourni des explications plus détaillées sur les interactions entre normalisation et réglementation européenne, revenant sur le processus de développement des normes harmonisées et sur leur objectif. Suite à cela, ils ont présenté les principaux bénéfices liés à la participation au processus de normalisation, qu’il s’agisse de commenter les normes soumises à enquête publique ou de s’inscrire dans des comités techniques de normalisation au sein desquels sont développés les normes internationales (ISO, IEC) et européennes (CEN, CENELEC, ETSI) et nationales (ILNAS). Pour conclure le workshop, ils ont proposé différents outils utiles pour identifier les normes ou comités techniques pertinents en fonction des activités de l’entreprise et ont expliqué la procédure à suivre pour s’impliquer dans les comités techniques de normalisation.
Au cours de l’atelier no 2 sur le thème « La mise sur le marché d’un produit : les obligations pour les fabricants, les distributeurs et les importateurs », Messieurs Alexis Weber et Luis Arêde, experts de l’ILNAS en matière de surveillance du marché, ont souligné que la responsabilité de la mise sur le marché de produits sûrs et conformes incombe entièrement aux différents opérateurs économiques (le fabricant, mandataire, importateur et distributeur) impliqués dans la chaîne d’approvisionnement des produits. Ces obligations sont spécifiées dans les directives ou règlements européens applicables et peuvent varier selon la catégorie de produits. En particulier, c’est le fabricant qui prend la responsabilité de la sécurité du produit en apposant le marquage CE et en signant la déclaration de conformité.
Fidèle à sa mission de soutien et d’accompagnement, l’Enterprise Europe Network-Luxembourg, en collaboration avec l’ILNAS, poursuivra sa mission de sensibilisation en élargissant au cours de l’année 2017 l’éventail de sa programmation à d’autres matières traitées par l’ILNAS et susceptibles d’éveiller l’intérêt des entreprises luxembourgeoises.