Le projet JACOP (Joint Actions on Compliance of Products) favorise la coopération entre les autorités de surveillance du marché (ASM) des pays de l’UE et de l’AELE dans le but de garantir la sécurité des produits vendus sur le marché unique.
Chaque année, le JACOP comprend différentes activités, regroupées en activités spécifiques à un produit (ASP) qui sont cofinancées par la Commission européenne.
L’initiative JACOP 2024 comprend 16 activités spécifiques aux produits (ASP) couvrant neuf secteurs.
L’ILNAS a participé aux activités spécifiques « Bouteilles de gaz non rechargeables » (ASP 5) et « Tubes d’éclairage LED » (ASP 17). Le JACOP 2024 a débuté en février 2024 et s’est terminé en mars 2026.
JACOP 2024 – Bouteilles de gaz non rechargeables
Cette activité s’est concentrée sur les bouteilles de gaz métalliques non rechargeables pour GPL (UN nº 2037) (bouteilles de gaz) incluses dans la directive 2010/35/UE relative aux équipements sous pression transportables (TPED). Au total, 39 bouteilles de gaz (des modèles avec des valves et d’autres qui doivent être percées) ont été testées. Les 39 échantillons ont tous passé avec succès les tests de conception et de construction, de résistance à la pression et d’étanchéité au gaz. L’ILNAS a contrôlé 7 produits.
Au total, 44 échantillons ont été contrôlés pour vérifier leur conformité aux exigences en matière d’avertissements, de marquages et d’instructions : 16 (36%) ont échoué. Les raisons invoquées étaient notamment des lacunes dans les certificats issus de la procédure d’évaluation de la conformité et des informations manquantes. Sur certains échantillons, les avertissements n’avaient pas été fournis dans la ou les langue(s) nationale(s) appropriée(s) ou avaient été mal traduits.
Pour les 16 bouteilles de gaz qui n’ont pas passé les tests relatifs aux avertissements, aux marquages et aux instructions, les autorités de surveillance du marché de l’UE ont demandé aux opérateurs économiques de corriger les lacunes et d’ajouter des avertissements. Un produit a été retiré du marché en ligne.
JACOP 2024 – Tubes d’éclairage LED
Le projet portait sur les luminaires à tube LED plug-and-play et ballast bypass de formats T5, T8 et T12. Au total, 62 produits ont été collectés par 9 autorités de surveillance du marché de divers Etats membres. De ces produits collectés, 76% ont été achetés en magasins physiques et 24% en ligne. L’ILNAS a contrôlé 8 produits.
Après vérification du périmètre d’application et de l’état des échantillons, seulement 58 tubes LED ont été soumis à des essais complets en laboratoire.
Les tests se sont portés à la fois sur les exigences relatives à la basse tension (LVD) et celles relatives à la compatibilité électromagnétique (CEM).
Sur les 58 produits testés, 48 ne répondaient pas à au moins une des exigences du plan de test, soit un taux de 83 %. Le taux de non-conformité le plus élevé concernait la clause 5 (Marquage) qui couvre également les instructions. D’autres non-conformités ont également été identifiées, notamment en matière d’interchangeabilité (clause 6), de sécurité des bronches lors de l’insertion (clause 7) et de protection contre les contacts avec les parties sous tension (clause 8). 55 échantillons qui ont fait l’objet d’essais de CEM, dont 57% se sont révélés non conformes à la suite des essais de CEM.
Sur la base des résultats des tests et en ayant recours aux outils européens tels que ICSMS, Safety Gate et SAGE, les ASM ont effectué des évaluations des risques et ont poussé les opérateurs économiques pour la plupart à prendre des mesures correctives.
Des 8 produits fournis par l’ILNAS, 4 se sont avérés ne pas répondre aux exigences requises, 3 relatives à la LVD et 1 concernant la CEM. Des 3 produits n’ayant pas respecté les exigences relatives à la LVD, 1 produit a été notifié dans Safety Gate présentant un risque grave. Les autres produits ayant fait l’objet de mesures correctives par les opérateurs économiques respectives.