Retrouvez les réponses aux questions les plus fréquemment posées sur :
- la surveillance du marché
- le rôle de l’ILNAS
- la libre circulation des produits
- les obligations des opérateurs économiques
- les démarches administratives associées
Qu’est-ce que la surveillance du marché ?
La surveillance du marché regroupe l’ensemble des activités menées par les autorités pour vérifier que les produits mis sur le marché respectent les exigences légales en matière de sécurité, de santé et de protection des consommateurs.
Pourquoi la surveillance du marché est-elle nécessaire ?
Elle permet de protéger les consommateurs, d’éviter la mise sur le marché de produits dangereux et d’assurer une concurrence loyale entre les entreprises.
Qui est responsable de la surveillance du marché au Luxembourg ?
Plusieurs autorités compétentes sont responsables selon les produits concernés. L’ILNAS joue un rôle central pour certains produits et assure la coordination nationale.
Qu’est-ce qu’un produit conforme ?
Un produit conforme est un produit qui respecte l’ensemble des exigences réglementaires applicables, notamment en matière de sécurité, de santé et de protection des utilisateurs.
Qui est responsable de la conformité d’un produit ?
Le fabricant est responsable en priorité. Les importateurs et distributeurs ont également des obligations pour vérifier et garantir la conformité des produits.
Que signifie le marquage CE ?
Le marquage CE indique que le produit est conforme aux exigences applicables de la législation européenne et peut circuler librement dans l’Espace économique européen.
Le marquage CE est-il obligatoire pour tous les produits ?
Non. Il est obligatoire uniquement pour les produits couverts par une réglementation européenne qui le prévoit explicitement.
Comment les produits sont-ils contrôlés ?
Les autorités réalisent des contrôles par échantillonnage, qui peuvent inclure l’examen de documents, des inspections physiques ou des essais en laboratoire.
Que se passe-t-il en cas de produit non conforme ?
Les autorités peuvent demander des mesures correctives telles que la mise en conformité, le retrait du marché ou le rappel du produit.
Puis-je vendre un produit acheté dans un autre pays de l’UE ?
Oui, en principe, si le produit est légalement commercialisé dans un autre État membre. Ce principe est appelé reconnaissance mutuelle.
Qu’est-ce que la reconnaissance mutuelle ?
C’est le principe selon lequel un produit légalement vendu dans un État membre peut être commercialisé dans un autre, même si les règles techniques diffèrent.
Dans quels cas un produit peut-il être refusé ?
Un produit peut être refusé s’il présente un risque pour la santé, la sécurité ou d’autres intérêts publics.
Comment savoir quelles règles s’appliquent à mon produit ?
Le fabricant est responsable de vérifier quelles sont les législations applicables à son produit. Les règles dépendent du type de produit concerné et de son usage. Pour identifier les exigences applicables, vous pouvez consulter les fiches pratiques disponibles sur le portail ou contacter le Point de contact produits
Quelles démarches effectuer avant de mettre un produit sur le marché ?
Vous devez vérifier les exigences applicables, tester la conformité, préparer la documentation technique et apposer le marquage requis le cas échéant.
Qu’est-ce que le Point de contact produits (PCP) ?
Le PCP est un service qui fournit des informations sur les règles applicables aux produits et sur le principe de reconnaissance mutuelle.
Le PCP peut être contacté le mail : pcpluxembourg@ilnas.etat.lu
Quelles informations puis-je obtenir du PCP?
Vous pouvez obtenir des informations sur les règles techniques, les autorités compétentes et les procédures applicables au Luxembourg.
Comment signaler un produit non-conforme ou dangereux ?
Vous pouvez contacter les autorités compétentes ou utiliser les canaux de signalement mis à disposition sur le portail qualité.
Que faire si j’ai acheté un produit non conforme ?
Vous devez cesser d’utiliser le produit et contacter le vendeur ou l’autorité compétente pour connaître les démarches à suivre.