FAQ

La confiance numérique regroupe tout ce qui permet d’effectuer des échanges et des transactions numériques en toute sécurité (par exemple, via des signatures électroniques, horodatages électroniques, la conservation de documents électroniques, etc.).

Le règlement (UE) n° 910/2014, aussi appelé règlement eIDAS, a été publié initialement en juillet 2014, et mise à jour en avril 2024, afin de faciliter et sécuriser les transactions transfrontalières numériques en établissant un cadre pour l'identité numérique et l’authentification. Le règlement vise à instaurer la confiance dans les interactions électroniques et à promouvoir l’utilisation de services numériques au sein de l’Union européenne.

Le règlement eIDAS définit un service de confiance comme étant un service électronique normalement fourni contre rémunération qui consiste, par exemple, en une des activités suivantes :

• la délivrance de certificats de signature électronique,
• la création de signatures électroniques,
• la préservation de signatures électroniques,
• la validation de signatures électroniques,
• la création d’horodatages électroniques,
• l’archivage électronique de données électroniques et de documents électroniques,
• etc.

Une liste exhaustive des types de service de confiance considérés est fournie par le règlement eIDAS.

Le règlement eIDAS introduit des variantes dites « qualifiées » de nombreux services de confiance, tels que la délivrance de certificats qualifiés de signature électronique, le service la validation qualifiée des signatures électroniques qualifiées, ou la création d’horodatages électroniques qualifiés. Un prestataire qui a l’intention de fournir un service de confiance qualifié doit respecter les exigences introduites par le règlement eIDAS pour les services de confiance qualifiés. Il peut ensuite introduire une demande de supervision auprès de l’OLCN afin d’obtenir le statut « qualifié » pour le service de confiance concerné.

Les services de confiance qualifiés ont des effets juridiques spécifiques et sont reconnus à travers toute l’Union européenne. Par exemple, les signatures électroniques qualifiées créées à partir de certificats qualifiés de signature électronique ont la même valeur juridique que les signatures manuscrites et un jeton d’horodatage électronique qualifié bénéficie d’une présomption d’exactitude de la date et de l’heure qu’il indique et d’intégrité des données auxquelles se rapportent cette date et cette heure.

Un prestataire de services de confiance est un prestataire qui fournit un ou plusieurs services de confiance.

La liste nationale des prestataires de services de confiance qualifiés, publiée conformément à l’article 22 du règlement eIDAS et reconnue dans toute l’UE, contient des informations sur les prestataires de services de confiance qualifiés supervisés par l’OLCN. En particulier, cette liste indique tous les prestataires de services de confiance qualifiés établis au Luxembourg.

Un prestataire de services de dématérialisation ou de conservation, aussi dénommé PSDC, est un prestataire certifié selon la loi modifiée du 25 juillet 2015 relative à l’archivage électronique et qui est inscrit sur la liste des PSDC gérée par l’OLCN. L’obtention d’une certification selon la loi modifiée du 25 juillet 2015 relative à l’archivage électronique permet l’introduction d’une demande auprès de l’OLCN afin d’obtenir le statut de PSDC, c.-à-d. d’être inscrit sur la liste des PSDC.

La numérisation et la conservation se fait avec maintien de la valeur probante pour les types de documents qui tombent dans le champ d’application de loi modifiée du 25 juillet 2015 relative à l’archivage électronique