La loi relative à l’archivage électronique [en préparation] dispose qu’une personne morale peut, si elle détient une certification selon les exigences et les mesures définies dans la règle technique d’exigences et de mesures pour la certification des Prestataires de Services de Dématérialisation ou de Conservation (PSDC), en regard de l’exécution de ses processus de dématérialisation ou de conservation, procéder à une notification auprès de l’ILNAS, en vue d’obtenir le statut de « PSDC ».
Le Département de la confiance numérique de l’ILNAS a adapté la règle technique, suivant les ajustements de la loi relative à l’archivage électronique [en préparation] et publie de même des lignes directrices d’audit de la règle technique d’exigences et de mesures pour la certification des Prestataires de Services de Dématérialisation ou de Conservation (PSDC).
Les Prestataires de Services de Dématérialisation ou de Conservation peuvent dès à présent se préparer aux exigences et aux mesures de la règle technique dans le but d’obtenir à terme le statut de « PSDC ».