Le Département de la confiance numérique de l’ILNAS a procédé à la publication de la procédure pour l’obtention du statut de « PSDC » et du système qualité pour la surveillance des Prestataires de services de confiance qualifiés (« PSCQ »).
Dans le contexte de la mise en place du statut de « PSDC », la procédure pour l’obtention du statut de « PSDC » a été publiée sur le site web de l’ILNAS. Toutes les dispositions nécessaires pour les Prestataires de services de dématérialisation ou de conservation pour l’obtention du statut de « PSDC » sont expliquées dans cette procédure, qui contient aussi un tableau indicatif spécifiant la durée d’audit de conformité selon la Règle technique d’exigences et de mesures pour la certification des PSDC. Les formulaires et annexes du système qualité « PSCD » seront publiés sur ce même site dès que la loi sur l’archivage électronique sera applicable.
En outre dans le contexte de l’amélioration continue du système qualité pour la surveillance des Prestataires de services de confiance qualifiés (par exemple les Prestataires de services de certification « PSC »), les nouveaux documents du système qualité pour la surveillance des PSCQ, avec un tableau indicatif spécifiant la durée d’audit de conformité selon les normes ETSI dans le cadre de la certification des PSCQ, ont été publiés.