La loi relative à l’archivage électronique du 25 juillet a été publiée au Mémorial. Les dispositions de cette loi prévoient qu’une organisation peut, si elle a obtenu une certification, par un organisme d’évaluation de la conformité accrédité pour mener des certifications selon la règle technique d’exigences et de mesures pour la certification des Prestataires de Services de Dématérialisation ou de Conservation (PSDC), en regard de l’exécution de ses processus de dématérialisation ou de conservation, procéder à une notification auprès de l’ILNAS, en vue d’obtenir le statut de « PSDC ». La règle technique d’exigences et de mesures a été publiée sous forme d’un règlement grand-ducal. La procédure relative à l’obtention du statut de « PSDC » a été adapté suite au vote de la loi relative à l’archivage électronique et est disponible ici.
Les prestataires de dématérialisation ou de conservation vont pouvoir dès maintenant préparer leur certification en vue de l’obtention du statut de « PSDC ». Les formulaires requis pour introduire la notification auprès de l’ILNAS sont désormais disponibles ici .
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