À partir du 1er juillet 2016, les personnes, les entreprises et les administrations publiques sont en mesure d'effectuer des transactions électroniques sûres et juridiquement valables à travers les frontières de leur pays. Les règles de l'Union Européenne (UE) sur les signatures électroniques, les cachets électroniques, l’horodatage, les services d’envoi recommandé électronique et l'authentification de site internet, ainsi que l’effet juridique des documents électroniques sont directement applicables dans les 28 États membres. Une signature électronique qualifiée sera, par exemple, reconnue de la même manière qu’une signature manuscrite, à travers l'UE. Les transactions numériques transfrontalières seront dorénavant plus pratiques et plus sûres dans un marché unique numérique.
En 2014, le Conseil européen et le Parlement ont convenu de nouvelles règles permettant aux personnes et aux entreprises d’utiliser leurs propres systèmes d'identification électronique nationaux pour accéder aux services publics dans d'autres pays de l'UE disposant de systèmes d’identification électroniques. Le règlement eIDAS a également contribué à créer un marché intérieur européen pour des services de confiance électroniques - signatures électroniques, cachets électroniques, horodatage, services de d’envoi recommandé électroniques et authentification de site internet - en établissant aux services de confiance un statut juridique équivalant aux processus basés sur papier traditionnel. Le règlement eIDAS est entré en vigueur le 17 Septembre 2014, et le 1er Juillet 2016, les dispositions deviennent applicables aux services de confiance dans l’Europe des 28.
Services de confiance
Les services de confiance électroniques garantissent des transactions électroniques sécurisées et juridiquement valides :
• Signature électronique, à savoir l'équivalent électronique d'une signature manuscrite.
• Horodatage, à savoir la date et l'heure sur un document électronique qui prouve que le document existait à un point dans le temps et qu'il n'a pas été changé depuis.
• Cachet électronique, à savoir l'équivalent électronique d'un sceau ou timbre d’une entreprise qui est appliqué sur un document pour garantir l'origine et l'intégrité.
• Envoi recommandé électronique, à savoir un service qui, dans une certaine mesure, est l'équivalent dans le monde numérique du courrier recommandé dans le monde physique.
• Authentification de site internet, à savoir des informations fiables sur un site web (par exemple un certificat) qui permettent aux utilisateurs de vérifier l'authenticité du site et son lien avec l'entreprise ou la personne possédant le site.
• Recevabilité juridique des documents électroniques pour assurer leur authenticité et leur intégrité.
Le règlement eIDAS introduit le principe de non-discrimination dans les effets juridiques et la recevabilité des documents électroniques dans les procédures judiciaires, et veille à ce qu'ils fonctionnent à travers les frontières. Ce n’est qu’en fournissant la certitude de la validité juridique de tous ces services de confiance, que les entreprises et les citoyens continueront en toute confiance vers le numérique dans les marchés européens.