Le prestataire d’archivage électronique Lab Luxembourg S.A. a introduit sa notification pour surveillance le 6 octobre 2016. Cette notification a été référenciée sous le numéro de dossier 2016/9/001 et constitue la première demande du statut de PSDC selon la loi du 25 juillet 2015 relative à l’archivage électronique.
Cette loi définit le cadre légal pour l’attribution du statut de PSDC, ainsi que les exigences pour l’audit de certification PSDC, qui se composent des mesures définies dans la norme ISO/IEC 27001:2013, complémentée d’exigences additionnelles pour la dématérialisation et la conservation de documents. Le système de management de Lab Luxembourg S.A. a été audité le 28 octobre 2016, du 9 au 11 novembre 2016 et la levée des non-conformités mineures a été vérifiée le 7 décembre 2016.
Une réunion de surveillance entre l’ILNAS et Lab Luxembourg a eu lieu le 19 janvier 2017 et après la vérification de tous les éléments demandés, l’ILNAS a pu attribuer le statut de PSDC à la société Lab Luxembourg S.A. le 1er février 2017.
Le 23 mai 2016, une demande d’accréditation officielle de la société PECB Europe, pour devenir le premier organisme de certification PSDC accrédité dans ce domaine, a été enregistré par l’OLAS. Un premier audit documentaire, qui s’est révélé positif, a permis d’établir la conformité du système de management de PECB Europe construit sur la base des normes ISO/IEC 17021-1:2015 et ISO/IEC 27006:2015. Pour vérifier le fonctionnement opérationnel du système de management de PECB ainsi que les compétences de son personnel, l’auditeur de l’OLAS a réalisé un audit bureau, puis a participé comme observateur à la mission de certification de la société Lab Luxembourg, première candidate au statut de PSDC. Cette accréditation initiale s’est déroulée du 7 au 10 novembre 2016 puis les 5 et 6 décembre 2016, soit une durée d’audit totale de 6 jours. Au cours de son intervention, l’expert a pu constater les compétences techniques de PECB Europe dans le cadre de la certification de son client selon les normes ISO/IEC 27001:2013 et ISO/IEC 27002:2013, ainsi que la règle technique pour les prestataires de services de dématérialisation ou de conservation. Lors de la réunion du comité d’accréditation du 23 janvier 2017, le rapport de l’auditeur de l’OLAS a été présenté aux membres présents. Le comité d’accréditation a proposé un avis positif, à l’unanimité de ses membres, pour l’octroi de l’accréditation de PECB Europe selon les normes ISO/IEC 17021-1: 2015 et ISO/IEC 27006: 2015.
