L’ILNAS a mis à jour sa procédure de supervision des prestataires de services de confiance qualifiés. La version qui est désormais applicable est la version suivante :
- ILNAS/PSCQ/Pr001 Supervision of Qualified Trust Service Providers (QTSPs) - Version 6.3
Les principaux changements par rapport à la version précédente sont les suivants :
- L’audit EDP, audit suivant la norme CEN/TS 419 261 est recommandé et plus obligatoire ;
- Des détails sur les annexes I (b), III (b) and IV (b) du règlement ont été ajoutés
En outre, le formulaire de notification a été mis à jour et les questions relatives à l’audit EDP ont été supprimées. La nouvelle version du formulaire est :
- QTSP Form n°001A Notification form to provide qualified trust services - Version 3.3
Les documents peuvent être consultés ici.