L’ILNAS a accordé le statut qualifié au nouveau service de confiance « LuxTrust Qualified Electronic Registered Delivery Service » de la societé LuxTrust S.A. Ce service d'envoi recommandé électronique est réglementé par le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relatif à l'identification électronique et aux services de confiance dans les transactions électroniques au sein du marché intérieur (règlement eIDAS) et par la loi du 17 juillet 2020 portant modification de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique.
D’après l’article 22 paragraphe (1) du règlement eIDAS, chaque État membre de l’Union européenne doit établir, tenir à jour et publier une liste de confiance nationale qui inclut des informations relatives aux prestataires de services de confiance qualifiés surveillés par l’organe de contrôle de cet État membre, ainsi que des informations relatives aux services de confiance qualifiés qu’ils fournissent.
Au Grand-Duché de Luxembourg, l'ILNAS (Département de la confiance numérique) est en charge de la gestion de la liste de confiance nationale. Cette dernière est mise à jour au moins tous les six mois.
Pour toute question, vous pouvez contacter le département de la confiance numérique de l’ILNAS sous l’adresse e-mail suivante:
