Service de recommandé électronique lancé au Luxembourg

Le 2 octobre, l'opérateur luxembourgeois, Post en collaboration avec le prestataire de services de confiance, LuxTrust, a introduit un nouveau service de recommandé électronique en pdf. Ce service de confiance « Qualified Electronic Registered Delivery Service » a été accordé à LuxTrust S.A. en mai 2023.

Le service de recommandé électronique est réglementé par le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relatif à l'identification électronique et aux services de confiance dans les transactions électroniques au sein du marché intérieur (règlement eIDAS) et par la loi du 17 juillet 2020 portant modification de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique.

La définition de ce service de confiance est donnée à l'art.3 (36) eIDAS.

«« Service d’envoi recommandé électronique », un service qui permet de transmettre des données entre des tiers par voie électronique, qui fournit des preuves concernant le traitement des données transmises, y compris la preuve de leur envoi et de leur réception, et qui protège les données transmises contre les risques de perte, de vol, d’altération ou de toute modification non autorisée eIDAS »

Le service de recommandé électronique est disponible via l'application MyPost et s'adresse aussi bien aux professionnels qu'aux particuliers qui utiliseront la lettre recommandée électronique comme alternative à la lettre recommandée par courrier traditionnel.

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