Quatre règlements d’exécution concernant le règlement (UE) 2024/1183 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 modifiant le règlement (UE) n° 910/2014 (règlement eIDAS) ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne le 17 décembre 2025.
Ces règlements d’exécution comprennent des exigences et une liste de normes de référence pour les prestataires de services de confiance qualifiés. En outre, ils établissent des normes de référence et des procédures pour l'archivage électronique qualifié de documents électroniques, telles que des dispositions relatives à la délivrance de rapports de confirmation d’archivage. Ces règlements d’exécution établissent également des normes de référence pour les certificats d'authentification de sites web qualifiés, destinés à garantir la confiance et la transparence des transactions en ligne, et pour les registres électroniques qualifiés. Ils entreront en vigueur 20 jours après leur publication.
Les règlements d’exécution publiés sont disponibles pour consultation sous les liens ci-dessous :
- CIR (UE) 2025/2530 sur les exigences applicables aux prestataires de services de confiance qualifiés fournissant des services de confiance qualifiés (article 24 (5))
- CIR (UE) 2025/2527 sur les certificats qualifiés d'authentification de sites web (QWAC) (article 45 (2))
- CIR (UE) 2025/2532 sur l’archivage électronique qualifié (article 45 undecies (2))
- CIR (UE) 2025/2531 sur les registres électroniques qualifiés (article 45 terdecies (3))