Règlement eIDAS : publication de plusieurs actes d'exécution au Journal officiel de l'Union européenne

31/07/2025 • Confiance numérique • Actualités

Plusieurs actes d’exécution relatifs au règlement (UE) 2024/1183 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 modifiant le règlement (UE) n° 910/2014 (règlement eIDAS) ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne. Ces textes précisent les obligations techniques et procédurales pour les prestataires de services de confiance, les organes de contrôle et les États membres.

Ces actes d'exécution couvrent la mise à jour de la liste des schémas d’identification électronique notifiés, des services de confiance qualifiés, des exigences pour les prestataires de services de confiance qualifiés, des procédures pour les organes de contrôle de ces prestataires ainsi que les examens par les pairs des schémas d’identification électronique . Ces actes entreront en vigueur 20 jours après leur publication.

 

 

 

Plus spécifiquement, les normes applicables sont mentionnées dans les actes d'exécution:

A noter, plus particulièrement, la norme ETSI TS 119 461 V2.1.1 (2025-02) qui est référencée dans la liste des normes de référence applicables à la vérification de l’identité et des attributs de la personne dans l'acte d'exécution CIR (UE) 2025/1566.

Actes d’exécution en relation avec les services de confiance (qualifiés) :

• CIR (UE) 2025/1569 : Attestations électroniques qualifiées d’attributs délivrées par ou pour le compte d’un organisme du secteur public pour une source authentique (articles 45d(5), 45e(2), 45f(6) et 45f(7)).
• CIR (UE) 2025/1572 : Formats et procédures de notification d’intention et de vérification applicables au lancement de services de confiance qualifiés (article 21(4)).
• CIR (UE) 2025/1566 : Normes de référence applicables à la vérification de l’identité et des attributs de la personne à laquelle le certificat qualifié ou l’attestation électronique d’attributs qualifiée doit être délivré (article 24(1c)).
• CIR (UE) 2025/1567 : Gestion des dispositifs de création de signature électronique qualifiés à distance et des dispositifs de création de cachets électroniques qualifiés à distance en tant que services de confiance (articles 29a(2) et 39a).
• CIR (UE) 2025/1570 : Notification des informations relatives aux dispositifs de création de signature électronique qualifiés certifiés et aux dispositifs de création de cachet électronique qualifiés certifiés (articles 31(3) et 39(2)).
• CIR (UE) 2025/1571 : Formats et procédures applicables aux rapports annuels des organes de contrôle (articles 46a(7) et 46b(7)).

Liste des schémas d’identification électronique notifiés :

• C/2025/4227 : Liste mise à jour des schémas d’identification électronique notifiés conformément à l’article 9(1) du règlement.

Acte d’exécution sur les examens par les pairs des schémas d’identification électronique :

• CIR (UE) 2025/1568 : Modalités de procédure pour les examens par les pairs des schémas d’identification électronique et pour la coopération relative à l’organisation de ces examens au sein du groupe de coopération (articles 12(6) et 46e(7)).

 

 

¹ Avec quelques adaptations

² Avec quelques adaptations