La société LuxTrust S.A., qui dispose déjà du statut de « Prestataire de Services de Confiance Qualifié », a introduit sa notification pour accéder au statut de « Prestataire de Services de Dématérialisation ou de Conservation » (PSDC) selon la loi du 25 juillet 2015 relative à l’archivage électronique, le 18 juillet 2024. Cette notification a été référencée sous le numéro de dossier 2024-9-008.
La loi du 25 juillet 2015 relative à l’archivage électronique définit le cadre légal pour l’attribution du statut de PSDC, ainsi que les exigences pour l’audit de certification PSDC, qui se composent des mesures définies dans la norme internationale ISO/IEC 27001 et dans la norme nationale ILNAS 106.
L’ILNAS a accordé le statut de « Prestataire de Services de Dématérialisation ou de Conservation » (PSDC-C) à LuxTrust S.A. le 1er avril 2025.