Mise à jour de la spécification technique ETSI TS 119 431-1 par rapport à eIDAS 2.0

 

Le Comité technique sur les signatures électroniques et les infrastructures de confiance (ESI) de l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI) a mis à jour la spécification technique ETSI TS 119 431-1 suite à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2024/1183 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 modifiant le règlement (UE) n° 910/2014 (règlement eIDAS), qui introduit la gestion de dispositifs de création de signature électronique qualifiés à distance (Remote Qualified Signature Creation Device, ou RQSCD) comme un service de confiance qualifié (ensemble avec une variante pour les cachets électroniques).

Cette nouvelle version v1.3.1 de l'ETSI TS 119 431-1 inclut en particulier quelques exigences concernant les clés de signature à usage unique, qui sont définies comme suit : « signing key bound, certified, used and disposed based on a single authorization, linked to a single session signing DTBS/R(s) (Data To Be Signed Representation) ».

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