Enquête publique sur le projet de norme nationale ILNAS 105-1 portant sur la mission de contrôle technique

L’ILNAS a été sollicité par la société SECOLUX pour rédiger une norme nationale permettant d’encadrer la mission de contrôle technique.

Les objectifs visés par cette norme nationale relative à la mission de contrôle technique sont multiples:

  • Définir la mission de contrôle technique ;
  • Spécifier le cadre et les règles professionnelles ;
  • Expliquer les implications et la portée de la mission ;
  • Fixer le cadre en vue d’une accréditation obligatoire des bureaux de contrôle technique suivant ILNAS-EN ISO/IEC 17020.

Considérant l’applicabilité future de la norme en question, toutes les parties prenantes intéressées et concernées sont invitées à procéder à la validation des travaux préliminaires réalisés par le comité technique, dans un délai de 30 jours.

Ainsi, au stade enquête publique lancé dès à présent, toute partie intéressée peut introduire ses commentaires, observations et/ou son approbation à l’Organisme luxembourgeois de normalisation au sein de l’ILNAS.

Au terme du délai fixé pour l'enquête publique, le groupe de travail en charge du projet va élaborer un projet définitif en prenant en considération (ou non) les observations reçues.

Lien vers le projet de norme ILNAS 105-1:2021 : https://gd.lu/g9BKz  

Pour tout renseignement complémentaire ou pour soumettre des commentaires basés sur le formulaire ad hoc, il suffit de transmettre un courriel à normalisation@ilnas.etat.lu.

Date de clôture de l’enquête publique pour le projet de norme ILNAS 105-1:2021 : 30 juillet 2021.

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