Enquête publique sur le projet de norme nationale ILNAS 106 relative à l’archivage électronique

L’ILNAS a été sollicité par le Ministère de l’Economie pour établir une norme nationale qui servira de référentiel pour la certification des Prestataires de Services de Dématérialisation ou de Conservation (PSDC).

Actuellement, le référentiel d’exigences pour l’archivage électronique est défini par la règle technique pour un système de management et mesures de sécurité pour les Prestataires de Services de Dématérialisation ou de Conservation (PSDC), en annexe au règlement grand-ducal modifié du 25 juillet 2015 portant exécution de l’article 4, paragraphe 1er, de la loi du 25 juillet 2015 relative à l’archivage électronique.

L’objectif de la demande de normalisation est donc de remplacer cette règle technique actuellement en vigueur par une norme nationale, en intégrant une référence à ce document normatif au niveau de la législation nationale.

Considérant l’applicabilité future de la norme en question, toutes les parties prenantes intéressées et concernées sont invitées à procéder à la validation des travaux préliminaires réalisés par le comité technique.

Ainsi, au stade enquête publique lancé dès à présent, toute partie intéressée peut introduire ses commentaires, observations et/ou son approbation à l’Organisme luxembourgeois de normalisation au sein de l’ILNAS.

Au terme du délai fixé pour la présentation des objections et observations, le comité technique, qui est saisi des observations et objections dégagées par l’enquête, est chargé de l’élaboration d’un projet final de norme nationale.

Lien vers le projet de norme ILNAS 106:2022 : Pr ILNAS 106:2022  

Pour tout renseignement complémentaire ou pour soumettre des commentaires basés sur le formulaire ad hoc, il suffit de transmettre un courriel à normalisation@ilnas.etat.lu.

Date de clôture de l’enquête publique pour le projet de norme ILNAS 106:2022 : 22 juin 2022.

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