L’ILNAS a été sollicité par le Ministère de l’Economie pour établir une norme nationale qui servira de référentiel pour la certification des Prestataires de Services de Dématérialisation ou de Conservation (PSDC).
Actuellement, le référentiel d’exigences pour l’archivage électronique est défini par la règle technique pour un système de management et mesures de sécurité pour les Prestataires de Services de Dématérialisation ou de Conservation (PSDC), en annexe au règlement grand-ducal modifié du 25 juillet 2015 portant exécution de l’article 4, paragraphe 1er, de la loi du 25 juillet 2015 relative à l’archivage électronique.
L’objectif de la demande de normalisation est donc de remplacer cette règle technique actuellement en vigueur par une norme nationale, en intégrant une référence à ce document normatif au niveau de la législation nationale.
Le comité technique en charge de l’élaboration de la norme « ILNAS 106:2022 - Archivage électronique - Référentiel d’exigences pour la certification des prestataires de services de dématérialisation ou de conservation (PSDC) » vient d’achever son travail. Suite à la validation du projet de norme par le comité de direction « Normalisation » de l’ILNAS, la référence du document a été publiée au Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour recevoir le statut de norme nationale.
Dénommée « ILNAS 106:2022 », cette norme nationale sur l’archivage électronique est désormais disponible gratuitement sur le portail-qualité et sur l’ILNAS e-shop.
Pour tout renseignement complémentaire veuillez contacter l’Organisme luxembourgeois de normalisation par mail (normalisation@ilnas.etat.lu) ou par téléphone (+352 247 743 40).