Le 5 mars 2024, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu son jugement dans l'affaire C-588/21 P concernant l'accès public aux normes harmonisées en vertu du règlement 1049/2001.
Désormais, les normes harmonisées concernées doivent être consultables gratuitement par toute partie intéressée. La consultation gratuite se fait par le biais d’un site spécifique qui permettra la lecture seule, c’est-à-dire que le document ne pourra pas être copié, imprimé ou téléchargé comme les droits d’auteurs demeurent auprès du CEN-CENELEC.
Ci-dessous vous trouvez les 4 normes harmonisées concernées, ainsi que les liens qui permetten de consulter ces dernières :
- EN 71-4:2013 - Safety of toys – Part 4: Experimental sets for chemistry and related activities;
- EN 71-5:2015 - Safety of toys – Part 5: Chemical toys (sets) other than experimental sets;
- EN 71-12:2013 Safety of toys – Part 12: N-Nitrosamines and N-nitrosatable substances ;
- EN 12472:2005+A1:2009 Method for the simulation of wear and corrosion for the detection of nickel released from coated items
Liens vers le portail de consultation:
- Version FR : https://www.boutique.afnor.org/fr-fr/consultation-normes-harmonisees-ilnas
- Version EN : https://www.boutique.afnor.org/en-gb/harmonized-standards-consultation-ilnas
Pour toute question, vous pouvez directement contactez l’OLN à l’adresse normalisation@ilnas.etat.lu.