L’ILNAS a été sollicité par le Ministère de l’Economie pour établir une norme nationale qui servira de référentiel pour la certification des Prestataires de Services de Dématérialisation ou de Conservation (PSDC).
La norme initiale ILNAS 106 a été publiée en 2022. Suite à la publication de nouvelles versions des normes ISO/IEC 27001:2022 et ISO/IEC 27002:2022, la norme nationale a dû être révisée afin de l’adapter aux nouvelles exigences des normes susmentionnées.
Le comité technique en charge de l’élaboration de la norme « ILNAS 106:2024 - Archivage électronique - Référentiel d’exigences pour la certification des prestataires de services de dématérialisation ou de conservation (PSDC) » vient d’achever son travail. Suite à la validation du projet de norme par le comité de direction « Normalisation » de l’ILNAS, la référence du document a été publiée au Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour recevoir le statut de norme nationale en date du 8 mars 2024.
Concernant la certification des prestataires de services de dématérialisation ou de conservation (PSDC) prévue à l’article 4, paragraphe 1er, de la loi du 25 juillet 2015 relative à l’archivage électronique, les conditions suivantes s’appliquent désormais :
- Jusqu’au 1er juin 2024, la certification des PSDC pourra se faire, au choix des prestataires, soit selon les conditions et modalités de la Règle technique pour un système de management et mesures de sécurité pour les Prestataires de Services de Dématérialisation ou de Conservation (version 3.1), soit selon les conditions et modalités de la norme ILNAS 106:2022, soit selon les conditions et modalités de la norme ILNAS 106:2024.
- A partir du 1er juin 2024 et jusqu’au 8 septembre 2025, la certification des PSDC pourra se faire, au choix des prestataires, soit selon les conditions et modalités de la norme ILNAS 106:2022, soit selon les conditions et modalités de la norme ILNAS 106:2024.
- A partir du 8 septembre 2025, la certification des PSDC devra se faire selon les conditions et modalités de la norme ILNAS 106:2024.
- Les certifications PSDC existantes resteront valables durant leur durée de validité pour le maintien du statut PSDC.
La norme nationale ILNAS 106:2024 est désormais disponible gratuitement sur le portail-qualité et sur l’ILNAS e-shop.
Pour tout renseignement complémentaire concernant la norme ILNAS 106:2024, veuillez contacter l’Organisme luxembourgeois de normalisation par mail (normalisation@ilnas.etat.lu) ou par téléphone (+352 247 743 40).
Pour toute question en lien avec la certification des PSDC, veuillez contacter le département de la confiance numérique de l'ILNAS par mail (confiance-numerique@ilnas.etat.lu) ou par téléphone (+352 247 743 50).