L’ILNAS est devenu l’autorité compétente pour assurer la surveillance du marché dans quatre domaines qui étaient attribués auparavant auprès du Commissariat des Affaires Maritimes et du Ministère du Développement Durable et des Infrastructures.
Il s’agit des compétences suivantes :
- Les « bateaux de plaisance » (Loi du 23 décembre 2016)
- Les « équipements marins » (Loi du 23 décembre 2016)
- Les « véhicules agricoles et forestiers » (Loi du 17 février 2017)
- Les « véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles » (Loi du 17 février 2017)
A noter que l’ILNAS est également l’autorité compétente pour assurer la surveillance du marché des « véhicules à moteur et leurs remorques, ainsi que les systèmes composants et entités techniques distincts destinés à ces véhicules » dès que ce règlement européen sera applicable.