Qu'est-ce-que le PCP ?
Dans chaque Etat membre de l'Union européenne, un Point de Contact Produits (« PCP ») a été créé en application du règlement européen (CE) n° 764/2008 afin d'aider à la mise en oeuvre pratique du principe de « reconnaissance mutuelle ». Selon ce principe, tout produit légalement mis sur le marché dans un pays de l'Union européenne peut être librement commercialisé dans les autres Etats membres, sauf s'il met en péril des exigences impératives d'intérêt public telles que la santé et la sécurité des personnes. Au Luxembourg, le PCP est attribué à partir du 1er mai 2018 à l’ILNAS.
Quelles sont ses missions ?
Le PCP est chargé de fournir, à la demande d'un opérateur économique ou d'une autorité d'un autre Etat membre, des informations relatives :
- aux règles techniques nationales applicables à un type de produit spécifique ;
- au principe de reconnaissance mutuelle et à l'application du règlement 764/2008 ;
- aux coordonnées des autorités compétentes luxembourgeoises ;
- aux moyens de recours disponibles au Luxembourg.