Ce nouveau règlement européen concerne la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre État membre.
- Règlement (UE) 2019/515 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant le règlement (CE) n° 764/2008.
Le règlement a pour objectif de renforcer le fonctionnement du marché intérieur en améliorant l'application du principe de reconnaissance mutuelle et en supprimant les obstacles injustifiés au commerce. Le règlement prévoit également l'établissement et le maintien de points de contact produit (PCP) dans les États membres et requiert la coopération et l'échange d'informations dans le cadre du principe de reconnaissance mutuelle.
Au Luxembourg, le PCP est attribué à l’ILNAS. Le PCP est chargé de fournir sous quinze jours ouvrés, à la demande d'un opérateur économique ou d'une autorité d'un autre Etat membre, des informations nationales relatives :
- aux règles techniques nationales applicables à un type de produit spécifique ;
- au principe de reconnaissance mutuelle et à l'application du règlement 2019/515 ;
- aux coordonnées des autorités compétentes luxembourgeoises ;
- aux moyens de recours disponibles au Luxembourg.