Le Règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits a pour objectif:
- d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur en renforçant la surveillance sur le marché des produits non-alimentaires afin de veiller à ce que seuls les produits conformes, qui répondent aux exigences garantissant un haut niveau de protection des intérêts publics, soient mis sur le marché de l'Union ;
- d’établir des règles et des procédures pour les opérateurs économiques en ce qui concerne les produits soumis à certaines dispositions de la législation d'harmonisation de l'Union et de créer un cadre pour la coopération avec les opérateurs économiques ;
- de fixer un cadre pour les contrôles sur les produits entrant sur le marché de l'Union.
La Commission européenne a également publié un guide pour les opérateurs économiques et pour les autorités européennes de surveillance du marché sur l’exécution de l’article 4 « Tâches incombant aux opérateurs économiques concernant les produits soumis à certaines dispositions de la législation d'harmonisation de l'Union » dudit règlement européen.
L’ILNAS assure la surveillance du marché des produits couverts par une trentaine d’actes législatifs pour lesquels le règlement (UE) 2019/1020 s’applique. Les catégories de produits concernés sont énumérées dans la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS.