Le RÈGLEMENT (UE) 2023/1230 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 juin 2023 sur les machines, abrogeant la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 73/361/CEE du Conseil a été publié le 29 juin 2023 dans le journal officiel de Union européenne.
Le nouveau règlement (UE) 2023/1230 abroge la directive 2006/42/CE et sera applicable à partir du 20 janvier 2027. Les États membres et les opérateurs économiques disposeront donc de 42 mois pour se conformer avec le nouveau règlement. A noter que certaines dispositions sont applicables plus tôt.
Le règlement établit un cadre réglementaire pour la mise sur le marché des machines. Il assure la libre circulation des machines au sein du marché intérieur et un niveau de protection élevé des utilisateurs et des autres personnes exposées.
Le nouveau règlement :
- donne la possibilité aux fabricants de fournir les instructions au format numérique. Toutefois, à la demande de l’utilisateur au moment de l’achat, le fabricant fournit gratuitement la notice d’instructions sur support papier dans un délai d’un mois. Dans le cas de machines destinées à des utilisateurs non professionnels, le fabricant fournit, sur support papier, les informations de sécurité qui sont essentielles pour mettre en service la machine et pour l’utiliser en toute sécurité ;
- couvre les risques liés aux nouvelles technologies numériques ( Intelligence artificielle, internet des objets et cybersécurité) ;
- contient une liste de machines présentant un grave risque potentiel inhérent pour lesquels une certification par un organisme notifié est obligatoire (Annexe I, partie A). Cette liste peut être modifiée s’il s’avère nécessaire. Actuellement, la liste comprend les produits suivants :
- Dispositifs amovibles de transmission mécanique, y compris leurs protecteurs.
- Protecteurs des dispositifs amovibles de transmission mécanique.
- Ponts élévateurs pour véhicules.
- Machines portatives de fixation à charge explosive et autres machines à chocs.
- Composants de sécurité au comportement totalement ou partiellement auto-évolutif et qui utilisent des approches d’apprentissage automatique assurant des fonctions de sécurité.
- Machines dont les systèmes intégrés ont un comportement totalement ou partiellement auto-évolutif et utilisent des approches d’apprentissage automatique assurant des fonctions de sécurité qui n’ont pas été mises sur le marché de manière indépendante, uniquement en ce qui concerne ces systèmes.