Certificat de cachet électronique

La notion de certificat de cachet électronique est définie dans le Règlement (UE) N°910/2014 article 3.25 comme suit:

«certificat de cachet électronique», une attestation électronique qui associe les données de validation d’un cachet électronique à une personne morale et confirme le nom de cette personne;

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