La notion de certificat qualifié de cachet électronique est définie dans le Règlement (UE) N°910/2014 article 3.30 comme suit:
«certificat qualifié de cachet électronique», un certificat de cachet électronique, qui est délivré par un prestataire de services de confiance qualifié et qui satisfait aux exigences fixées à l’annexe III du Règlement (UE) N°910/2014.