La notion de certificat qualifié de signature électronique est définie dans le Règlement (UE) N°910/2014 article 3.15 comme suit:
« certificat qualifié de signature électronique », un certificat de signature électronique, qui est délivré par un prestataire de services de confiance qualifié et qui satisfait aux exigences fixées à l’annexe I du Règlement (UE) N°910/2014.