Certificat de signature électronique

La notion de certificat de signature électronique est définie dans le Règlement (UE) N°910/2014 article 3.14 comme suit:

«certificat de signature électronique», une attestation électronique qui associe les données de validation d’une signature électronique à une personne physique et confirme au moins le nom ou le pseudonyme de cette personne;

Dernière mise à jour