Un dispositif de création de signature électronique qualifié (qualified electronic signature creation device) est un dispositif de création de signature électronique qui satisfait aux exigences énoncées à l’annexe II du Règlement (UE) N°910/2014.
Un dispositif de création de signature électronique qualifié (qualified electronic signature creation device) est un dispositif de création de signature électronique qui satisfait aux exigences énoncées à l’annexe II du Règlement (UE) N°910/2014.